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MENTIONS LÉGALES

ASSURINCO - Une marque commerciale de la SARL Cabinet Chaubet Courtage

122 bis, Quai de Tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex - Tél : 05 34 45 04 04 - Fax : 05 61 29 82 16 - Email : contact@assurinco.com Site internet : www.assurinco.com Capital social : 147 750,00 €- RCS TOULOUSE 385 154 620 -
N° ORIAS : 07 001 894 - www.orias.fr
Assurances de responsabilité Civiles Professionnelle & Garantie Financière conformes au Code des Assurances art L512-6 et L512-7
Sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 61 rue Taitbout - 75009 PARIS (www.acpr.banque-france.fr). Cabinet Chaubet Courtage exerce son activité en application des dispositions de l'art L520-1 IIb du Code des Assurances.

Traitement des réclamations

Votre interlocuteur habituel (chargé de clientèle, conseiller spécialisé ou gestionnaire) est à votre disposition pour traiter de votre éventuel différend ou insatisfaction dans l’application du mandat de courtage qui vous lie à Assurinco ou dans l’application de nos conditions de prestations de services. Si vous êtes en désaccord avec la réponse apportée par votre interlocuteur ou en l’absence de réponse, vous avez la possibilité de nous adresser votre réclamation selon modèle téléchargeable (cliquez ici), soit par courrier électronique à l’attention de reclamation@assurinco.com, soit en nous l’adressant par voie postale à l’attention de ASSURINCO 122 bis, Quai de Tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex, pour que votre demande soit examinée.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Médiation:

Seulement en cas d’échec de la réclamation : La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA, TSA 50110 75441 Paris Cedex 9 ou le.mediateur@mediation-assurance.org

Conservation des documents:

Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.

Protection des données à caractère personnel

Les traitements informatiques de données à caractère personnel issues des prestations effectuées par ASSURINCO ont fait l’objet de déclarations(2004420 V 0) à la CNIL.

Droit d’accès et de rectification :

Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, rectifier ou supprimer les données le concernant conservées par ASSURINCO dans le cadre des Services proposés par les Sites en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales, à l'adresse suivante : ASSURINCO 122 bis, Quai de Tounis - BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex.

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Stéphan Chaubet, Gérant

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